Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : TERB2118697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/TERB2118697D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/2022-48/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.
Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 7, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.