Article 20
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2118697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/TERB2118697D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/2022-48/jo/article_20
Texte n°16
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
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