Article 15
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2118697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/TERB2118697D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/2022-48/jo/article_15
Texte n°16
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
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