Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : TERB2118697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/TERB2118697D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/2022-48/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir est établi par les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale.