Article 13
L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2118697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/TERB2118697D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/2022-48/jo/article_13
Texte n°16
L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
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