Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Version INITIALE

NOR : ECOM2110845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOM2110845D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1111/jo/article_8

Texte n°6

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Article 8


Au début du premier alinéa de l'article R. 2323-1, les mots : « L'acheteur » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2322-14, l'acheteur ».