Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Version INITIALE

NOR : ECOM2110845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOM2110845D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1111/jo/article_17

Texte n°6

Article 17


L'article R. 2344-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2344-2.-L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'attribution du marché. Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
« Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, la vérification des informations qui figurent dans la candidature des opérateurs économiques sélectionnés intervient au plus tard avant l'envoi de l'invitation mentionnée à la section 2. »