Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Version INITIALE

NOR : ECOM2110845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOM2110845D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1111/jo/article_29

Texte n°6

Article 29


L'article R. 2396-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « peut demander à », sont insérés les mots : « l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Justifier des habilitations de sécurité qu'elle a délivrées ; ».