Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Version INITIALE

NOR : ECOM2110845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOM2110845D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1111/jo/article_13

Texte n°6

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Article 13


Au premier alinéa de l'article R. 2343-8, les mots : « aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 2341-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5 ».