Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Version INITIALE

NOR : ECOM2110845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOM2110845D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1111/jo/article_28

Texte n°6

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Article 28


Au second alinéa de l'article R. 2393-43, les mots : « par un acte spécial comprenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42 et signé des deux parties, ou, pour les marchés passés par les services de la défense, » sont supprimés.