Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 10 à 26)
Section 1 : Champ d'application (Articles 10 à 11)
Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la production (Articles 12 à 13)
Section 3 : Montant et répartition de la contribution (Articles 14 à 22)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement (Articles 14 à 18)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage (Article 19)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services (Article 20)
Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante (Articles 21 à 22)
Section 3 : Modulation de la contribution (Articles 23 à 26)
Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française (Articles 27 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage (Articles 30 à 34)
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 35 à 41)
Article 3
Pour les services qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France, le chiffre d'affaires annuel net du service pris en compte est celui réalisé sur le territoire français.