Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Version INITIALE

NOR : MICE2035945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/22/MICE2035945D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/22/2021-793/jo/article_17

Texte n°13

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Article 17


Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent :
1° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, au moins les trois quarts ;
2° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, au moins 80 % pour les services mentionnés au 1° du I de l'article 14 et au moins 60 % pour les services mentionnés au 2° du I du même article.