Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 10 à 26)
Section 1 : Champ d'application (Articles 10 à 11)
Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la production (Articles 12 à 13)
Section 3 : Montant et répartition de la contribution (Articles 14 à 22)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement (Articles 14 à 18)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage (Article 19)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services (Article 20)
Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante (Articles 21 à 22)
Section 3 : Modulation de la contribution (Articles 23 à 26)
Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française (Articles 27 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage (Articles 30 à 34)
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 35 à 41)
Article 2
Pour l'application du présent décret, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.