Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 10 à 26)
Section 1 : Champ d'application (Articles 10 à 11)
Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la production (Articles 12 à 13)
Section 3 : Montant et répartition de la contribution (Articles 14 à 22)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement (Articles 14 à 18)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage (Article 19)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services (Article 20)
Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante (Articles 21 à 22)
Section 3 : Modulation de la contribution (Articles 23 à 26)
Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française (Articles 27 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage (Articles 30 à 34)
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 35 à 41)
Article 34
Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.