La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1111-17, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Au c du 1° du I de l'article R. 1111-18, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne, ».