Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Version INITIALE

NOR : SSAP2034216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/SSAP2034216D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-684/jo/article_5

Texte n°30

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Article 5


L'article R. 1211-7 du même code est complété par les mots : « s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».