Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Version INITIALE

NOR : SSAP2034216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/SSAP2034216D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-684/jo/article_44

Texte n°30

Article 44


L'annexe 3-9 est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « (tuteur-tutrice) » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° A l'article 1er, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
3° A l'article 8, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
4° A l'article 9, après les mots : « mesure de protection juridique », sont insérés les mots : « avec représentation ».