Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Version INITIALE

NOR : SSAP2034216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/SSAP2034216D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-684/jo/article_43

Texte n°30

Article 43


L'annexe 3-8-2 du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur …) » sont supprimés ;
3° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4° A la partie « Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement » :
a) Les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur …) » sont supprimés ;
b) Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».