Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

NOR : SSAP2034216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/SSAP2034216D/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-684/jo/article_41
JORF n°0124 du 30 mai 2021
Texte n° 30

Version initiale

Article 41


L'annexe 3-8 du même code est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Pour les parties, les mots : « (préciser la qualité : tuteur, curateur …) » sont supprimés ;
3° A l'article 3, les mots : « son représentant » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
4° A l'article 4, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République » ;
5° Pour la signature, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».

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