Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2102430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ECOP2102430D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-412/jo/article_3

Texte n°9

Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Article 3


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.