L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et » sont supprimés ;
c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les dessinateurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de dessinateur projeteur avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ;
2° La dernière phrase du II est supprimée.