Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels.
Objet : désignation de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative mentionnée à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation et la transaction administrative mentionnée à l'article L. 522-9-1 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les articles R. 521-1 et R. 522-1 du code de la consommation pour désigner l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative mentionnée à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation et la transaction administrative mentionnée à l'article L. 522-9-1 du même code.
Références : le code de la consommation, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3-1 et L. 522-9-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :