Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2102430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ECOP2102430D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-412/jo/article_29

Texte n°9

Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Article 29


L'article 18 du même décret est complété par la phrase suivante : « La durée du temps passé dans le 5e échelon du grade de réviseur en chef de La Poste est fixée à 3 ans. »