Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique

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NOR : SSAP2030289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/SSAP2030289D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-199/jo/texte

Texte n°31

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Publics concernés : présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation mentionnées à l'article L. 1142-6 du code de la santé publique ; président du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du même code.
Objet : modalités de détachement des présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation et du collège d'experts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret encadre les modalités de détachement de magistrats auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour présider, d'une part, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et, d'autre part, le collège d'experts du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-7 et R. 1142-63-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article R. 1142-7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois. »


  • L'article R. 1142-63-19 du même code est ainsi modifié :
    1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
    « Le président du collège n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il peut être renouvelé une fois. Lorsqu'il est détaché, il est évalué par le président de la Commission nationale des accidents médicaux » ;
    2° Il est ajouté, après le premier alinéa, un second alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le président est un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire en activité, il est détaché auprès de l'office. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé une fois. »


  • 1° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président d'une commission de conciliation et d'indemnisation prévue par l'article L. 1142-6 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois ;
    2° Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du même code est détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le détachement peut être renouvelé une fois.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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