Article 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 1142-7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois. »
Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP2030289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/SSAP2030289D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-199/jo/article_1
Texte n°31