Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique
NOR : SSAP2030289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/SSAP2030289D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-199/jo/article_4
Texte n°31