Décret n° 2020-613 du 19 mai 2020 modifiant le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Version INITIALE

NOR : TREK2003992D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TREK2003992D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-613/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Ce corps comprend deux grades :
« 1° Le grade de professeur technique de classe normale qui comprend onze échelons ;
« 2° Le grade de professeur technique hors classe qui comprend six échelons. »