Décret n° 2020-613 du 19 mai 2020 modifiant le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Version INITIALE

NOR : TREK2003992D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TREK2003992D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-613/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.