Article 4
L'article 19 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2003992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TREK2003992D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-613/jo/article_4
Texte n°13
L'article 19 du même décret est abrogé.
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