Article 7
A l'article 5, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-2 du code la santé publique ».
Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
NOR : SSAR2000097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAR2000097D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-408/jo/article_7
Texte n°11