Article 17
A l'article 19, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-1 du code la santé publique ».
Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
NOR : SSAR2000097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAR2000097D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-408/jo/article_17
Texte n°11