Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAR2000097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAR2000097D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-408/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. »