Article 23
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR2000097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAR2000097D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-408/jo/article_23
Texte n°11
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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