Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAR2000097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAR2000097D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-408/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :
« 1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;
« 3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons. »