Article 3
Au dernier alinéa de l'article 14 et au troisième alinéa de l'article 19, le mot : « moyenne » est supprimé.
Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
NOR : SSAR2000097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAR2000097D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-408/jo/article_3
Texte n°11