Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAR2000097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/SSAR2000097D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-408/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi que les pharmaciens des armées régis par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 mentionné plus haut bénéficient des dispositions de l'article 12. »