Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

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NOR : PRMD2007843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/PRMD2007843D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-455/jo/texte

Texte n°1

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Publics concernés : personnels servant au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; hautes autorités de l'Etat ; services des ministères appelés à travailler avec l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés.
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Notice : le décret crée, sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés. Cet opérateur est issu de la fusion du centre de transmissions gouvernemental, organisme militaire relevant organiquement du chef d'état-major des armées et mis pour emploi sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'une part, et de la sous-direction du numérique, qui dépend de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, d'autre part. La création de cet opérateur vise à rationaliser les déploiements de moyens classifiés, à optimiser le service rendu aux autorités et à faciliter la convergence technologique des systèmes mis en œuvre. L'opérateur assure également la fonction de direction des systèmes d'information pour l'ensemble des entités composant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Références : le décret et les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, D. 1132-5, D. 1132-7 et R. 2311-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 17 mars 2020,
Décrète :


      • Il est créé un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.


      • L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés est chargé de :
        1° Concevoir, réaliser et mettre en œuvre, en tous lieux et en tout temps, les moyens interministériels classifiés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
        2° Exploiter et mettre en œuvre, en tous lieux et en tout temps, des moyens de communication classifiés entre le Président de la République, les chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers, les responsables des institutions et autres organes de l'Union européenne et ceux des autres organisations internationales ;
        3° En lien avec les ministères :
        a) Définir un schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés ;
        b) Concevoir, réaliser, déployer, exploiter et soutenir en tous temps ces systèmes ;
        4° Participer à la mise en œuvre des plans gouvernementaux concourant à la continuité de l'Etat et de l'action gouvernementale ;
        5° Elaborer la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et fournir à ce secrétariat général une offre de services numériques ;
        6° Exploiter et administrer les réseaux de chiffrement relatifs à son périmètre de responsabilité.


        Section 2
        Organisation et fonctionnement


      • Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a rang de directeur d'administration centrale.
        Il est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.


      • Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
        Il arrête l'organisation du service.
        Le directeur peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint.


        Section 3
        Ressources et moyens


      • L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


        Chapitre II
        Dispositions diverses et finales


      • L'article D. 1132-7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :


        « Art. D. 1132-7.-Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”. »


      • Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est supprimé.


      • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.


      • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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