Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

Version INITIALE

NOR : PRMD2007843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/PRMD2007843D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-455/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


Chapitre II
Dispositions diverses et finales