Article 7
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2007843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/PRMD2007843D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-455/jo/article_7
Texte n°1
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est supprimé.
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