Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

Version INITIALE

NOR : PRMD2007843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/PRMD2007843D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-455/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Il arrête l'organisation du service.
Le directeur peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint.


Section 3
Ressources et moyens