Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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NOR : INTA1923854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/INTA1923854D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-937/jo/texte

Texte n°21

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Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur.
Objet : modification de l'organisation du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret attribue au secrétaire général la responsabilité de l'achat et de la commande publique pour l'ensemble des périmètres du ministère.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité. » sont remplacés par les mots : « Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère. » ;
    2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. » ;
    3° Au d, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».


  • Le 4° de l'article 6 du même décret est supprimé.


  • Le dixième alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.


  • Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.


  • L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier » ;
    2° Au 4°, les mots : « de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ; » sont remplacés par les mots suivants : « du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ; » ;
    3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
    « 8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte. »


  • Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».


  • L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 29.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
    « Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. »


  • L'article 29-1 du même décret est abrogé.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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