Article 4
Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1923854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/INTA1923854D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-937/jo/article_4
Texte n°21
Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
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