Article 9
L'article 29-1 du même décret est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1923854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/INTA1923854D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-937/jo/article_9
Texte n°21
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