Article 10
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTA1923854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/INTA1923854D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-937/jo/article_10
Texte n°21