Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1923854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/INTA1923854D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-937/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 29.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
« Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. »