Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1813017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/CPAF1813017D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-491/jo/article_7

Texte n°31

Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat

Article 7


A l'article 5 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur épreuves » sont supprimés.