Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1813017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/CPAF1813017D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-491/jo/article_6

Texte n°31

Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat

Article 6


Au I de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 précité, les mots : « de la section 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 4 ».