Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

Version INITIALE

NOR : SSAH1704426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/SSAH1704426D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-731/jo/article_38

Texte n°16

Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

Article 38


I. - Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.