Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

Version INITIALE

NOR : SSAH1704426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/SSAH1704426D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-731/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


Peuvent être promus à la classe supérieure du premier grade, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.