Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

Version INITIALE

NOR : SSAH1704426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/SSAH1704426D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-731/jo/article_21

Texte n°16

Article 21


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade de l'un des corps régis par les décrets n° 2014-100 et n° 2014-101 du 4 février 2014 précités sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans la première classe du premier grade du corps mentionné à l'article 1er correspondant aux missions qu'ils exercent.